Questions / Réponses
QU’EST-CE QUE LE SURENDETTEMENT ? 1)
Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable :
- à rembourser vos mensualités de crédits
- et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles.
2)
Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :
- un nombre trop important de crédits
- une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.
QUE FAIT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ? Une commission de surendettement peut vous aider à rechercher des solutions à votre problème de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.
La commission de surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.
La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement.
Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation.
QUI PEUT DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ? Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes : 1) vous êtes un particulier,
2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
ou
si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
PRECISION :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.
OU TROUVER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ? - sur le
site internet de la Banque de France Cliquez
ici - auprès de
toute agence de la Banque de France. Pour trouver l'implantation la plus proche de votre domicile, cliquez
ici.
Une notice est jointe au dossier pour vous aider à le remplir. En cas de difficultés, vous pouvez également faire appel à un centre d’aide social, pour vous aider dans la constitution de votre dossier.
OU DÉPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ? Une fois votre dossier rempli, vous devrez remettre ce dossier, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’agence de la Banque de France de votre département (
voir la liste), soit en l’y déposant, soit en l’envoyant par courrier.
N’oubliez pas d’
y joindre un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.
N’oubliez pas non plus de
signer votre dossier (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) et d’y
joindre une photocopie d’une pièce d’identité la plus récente possible et portant votre photographie.
Enfin, si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement par le passé, mettez dans votre dossier une photocopie du plan dont vous avez bénéficié.
QUE SE PASSE-T-IL APRES LE DEPOT DU DOSSIER ? Tout d’abord, la commission et son secrétariat vont étudier votre dossier. Si la commission estime que vous êtes en situation de surendettement, elle va contacter vos créanciers et essayer de trouver une solution.
Ceci prend du temps. Le traitement d’un dossier peut durer, selon sa complexité, plusieurs mois.
Pendant ce temps, la commission et son secrétariat vont travailler à trouver des solutions à vos difficultés financières. Mais la résolution de vos problèmes et le bon traitement de votre dossier dépendent aussi de vous.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE : Il est important que vous respectiez les points ci-dessous :
- dans l’attente de la décision de recevabilité (voir « Ce que la commission va faire »), vous devez continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités.
- vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre certains de vos biens au profit d’un créancier.
- tout changement dans votre situation doit être signalé à la commission le plus rapidement possible (changement d’adresse, travail….).
- prenez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception. Ceci est très important, afin que la commission puisse traiter votre dossier.
A noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.
CE QUE LA COMMISSION VA FAIRE :
- la commission va d’abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ». Sinon, il est « irrecevable ».
- si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :
-
si votre situation le permet : - la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels de vos dettes.
- si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge.
-
si vos difficultés financières sont plus importantes : la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
-
sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.
-
avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.
CE QUE LA COMMISSION NE PEUT PAS FAIRE : - prêter, racheter ou regrouper vos crédits
- payer vos crédits à votre place
- vous accorder des subventions
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(Source La Provence)
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